Lex Iterata

Texte 1956090101

1 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1956
Numéro
1956090101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex