Lex Iterata

Texte 1956083101

31 AOUT 1956. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1956 au 30 avril 1957, sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1956
Numéro
1956083101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex