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Lex Iterata
Texte 1956082502
25 AOUT 1956. - Arrêté ministériel relatif aux états statistiques à fournir par les organisateurs de concours de paris sur épreuves sportives, en exécution de l'article 12 de la loi du 15 mars 1956
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1956
Numéro
1956082502
Page
5933
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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