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Lex Iterata
Texte 1956082501
25 AOUT 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 décembre 1953 instaurant une commission chargée de préparer la révision des règlements de police sur les mines
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1956
Numéro
1956082501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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