Texte 1956082060

20 AOUT 1956. - Arrêté royal portant réglementation de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des officiers et agents judiciaires près les parquets.

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1956
Numéro
1956082060
Page
5745
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-08-20/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1955
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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