20 AOUT 1956. - Arrêté royal portant réglementation de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des officiers et agents judiciaires près les parquets.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-8-1956
- Numéro
- 1956082060
- Page
- 5745
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1956-08-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1955
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
