Lex Iterata

Texte 1956082003

20 AOUT 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1956 au 30 septembre 1956 (arrêté n° 27)

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1956
Numéro
1956082003
Page
5747
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex