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Lex Iterata
Texte 1956081804
18 AOUT 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1951, déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1956
Numéro
1956081804
Page
5914
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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