Lex Iterata

Texte 1956081803

18 AOUT 1956. - Arrêté royal modifiant la délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines attachés à l'arrondissement minier de Mons-Ouest exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1956
Numéro
1956081803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex