Lex Iterata

Texte 1956081301

13 AOUT 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 juillet 1950 portant le statut du personnel du cadre permanent des forces métropolitaines d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1956
Numéro
1956081301
Page
5619
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex