Lex Iterata

Texte 1956081102

11 AOUT 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération, relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1956

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1956
Numéro
1956081102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex