Lex Iterata

Texte 1956081003

10 AOUT 1956. - Arrêté royal portant le transfert de l'Institution royale de Messines du Ministère de la Santé publique et de la Famille au Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1956
Numéro
1956081003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex