Lex Iterata

Texte 1956081002

10 AOUT 1956. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1956
Numéro
1956081002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex