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Lex Iterata
Texte 1956080803
8 AOUT 1956. - Arrêté royal - Reconnaissance et admission aux subventions d'une section pour la collation du diplôme de licencié en sciences commerciales et consulaires
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1956
Numéro
1956080803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex