Lex Iterata

Texte 1956080601

6 AOUT 1956. - Arrêté royal modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 6 mars 1954 fixant les conditions de recrutement du personnel des établissements d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1956
Numéro
1956080601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex