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Lex Iterata
Texte 1956080409
4 AOUT 1956. - Arrêté ministériel d'agréation des laboratoires de contrôle prévue aux articles 11 et 24 de l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros des médicaments
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1956
Numéro
1956080409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-04/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex