4 AOUT 1956. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises de briqueteries de campagne relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-9-1956
- Numéro
- 1956080406
- Page
- 5807
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1956-08-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-1956
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux entreprises de briqueteries de campagne relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques.
Art. 2.Au cours des quatre derniers mois de l'année, chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée en observant un préavis d'un jour.
Ce délai prend cours le lendemain du jour où le congé a été donné.
Art. 3.Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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