Lex Iterata

Texte 1956080406

4 AOUT 1956. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises de briqueteries de campagne relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques.

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1956
Numéro
1956080406
Page
5807
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-04/30
Entrée en vigueur / Effet
12-09-1956
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux entreprises de briqueteries de campagne relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques.

Art. 2.Au cours des quatre derniers mois de l'année, chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée en observant un préavis d'un jour.

Ce délai prend cours le lendemain du jour où le congé a été donné.

Art. 3.Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.