Lex Iterata

Texte 1956080402

4 AOUT 1956. - Arrêté royal relatif au groupement en titres de 1 000 francs des obligations de 100 francs de l'emprunt à 4 % de 1936, de la ville d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1956
Numéro
1956080402
Page
5341
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex