Lex Iterata

Texte 1956080401

4 AOUT 1956. - Arrêté royal relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1956
Numéro
1956080401
Page
5242
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex