Lex Iterata

Texte 1956080302

3 AOUT 1956. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1956
Numéro
1956080302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex