Lex Iterata

Texte 1956080203

2 AOUT 1956. - Arrêté royal portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté royal du 29 décembre 1953 pour les décharges d'eaux usées des fabriques de papier

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1956
Numéro
1956080203
Page
5929
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex