Lex Iterata

2 AOUT 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI: Justel
Source
Publication: 5-8-1956
Numéro: 1956080201
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1956-08-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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