Lex Iterata

Texte 1956080114

1 AOUT 1956. - Arrêté royal portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse commune d'assurance "L'Intégrale"

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1956
Numéro
1956080114
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-01/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex