Texte 1956080113

1 AOUT 1956. - Arrêté royal concernant les frais de fonctionnement des commissions prévues par la loi du 24 décembre 1953, pour la révision des peines disciplinaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1956
Numéro
1956080113
Page
5737
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-08-01/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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