Lex Iterata

Texte 1956080109

1 AOUT 1956. - Arrêté royal relatif à la mise en liquidation de l'Office national du placement et du chômage institué par l'arrêté royal n° 190 du 27 juillet 1935

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1956
Numéro
1956080109
Page
6403
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-01/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex