Lex Iterata

Texte 1956080108

1 AOUT 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1956
Numéro
1956080108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-01/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex