Lex Iterata

Texte 1956080102

1 AOUT 1956. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1956
Numéro
1956080102
Page
5384
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex