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Lex Iterata
Texte 1956073007
30 JUILLET 1956. - Arrêté royal portant organisation du conseil supérieur des pensions pour Travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1956
Numéro
1956073007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex