Lex Iterata

Texte 1956073005

30 JUILLET 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 18 décembre 1929 déterminant les attributions, l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Institut national des mines

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1956
Numéro
1956073005
Page
5840
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex