Texte 1956072701

27 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1955, les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le paiement du pécule de vacances aux délégués des ministres des cultes chargés d'enseigner la religion et la morale dans les écoles primaires communales

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1956
Numéro
1956072701
Page
6163
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-07-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.