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Lex Iterata
Texte 1956072551
25 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel instituant une commission médicale et fixant les conditions d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1956
Numéro
1956072551
Page
5617
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex