Texte 1956072550

25 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1956
Numéro
1956072550
Page
5614
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-07-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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