24 JUILLET 1956. _ Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile.

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile.

Art. 2.Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéterminée et qu'il s'agit d'ouvriers comptant moins de six mois de services ininterrompus dans la même entreprise, chacune des parties a le droit d'y mettre fin, en observant les délais de préavis suivants :a) sept jours lorsque le congé est donné par l'employeur;b) trois jours lorsque le congé est donné par l'ouvrier.

Art. 3.Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.