24 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets.

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 2, 4°, de l'AR 1921-05-07/30>

Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1921-05-07/30>

Art. 3.Dans chacun des articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 28 janvier 1953, le 4° et le 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :

4°avoir subi avec succès l'examen de capacité dont le Ministre de la Justice détermine le programme et règle l'organisation;

5°être admise par une commission médicale instituée par le Ministre de la Justice, lequel fixe les conditions d'aptitude physique requises. Il est dû, pour l'inscription à l'examen médical, un droit de 30 francs, dont le Ministre de la Justice détermine les modalités de paiement. "

Art. 4.Est considéré comme stage au sens de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1921, modifié par l'article 2 du présent arrêté, toute période d'essai accomplie en exécution de l'article 3 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.