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Lex Iterata
Texte 1956072403
24 JUILLET 1956. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1955
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1956
Numéro
1956072403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex