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Lex Iterata
Texte 1956072402
24 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 6 mars 1953 et 10 février 1955 autorisant le comité de gestion de l'Office national du placement et du chômage à renoncer à certaines récupérations d'allocations de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1956
Numéro
1956072402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex