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Lex Iterata
Texte 1956072401
24 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1956
Numéro
1956072401
Page
5108
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex