Texte 1956072101

21 JUILLET 1956. - Arrêté royal. - Actes de clémence

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1956
Numéro
1956072101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-07-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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