Lex Iterata

Texte 1956072002

20 JUILLET 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 juillet 1951, déterminant les grades auxquels sont assimilés, pour le règlement de leur pension militaire, les musiciens militaires du 1er régiment des guides ainsi que les ouvriers et artisans militaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1956
Numéro
1956072002
Page
4999
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex