19 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel concernant l'autorisation prévue par l'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif aux débits de viande et aux ateliers de préparation y annexés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-8-1956
- Numéro
- 1956071902
- Page
- 5582
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1956-07-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-1956
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-11-10/38, art. 36, 4°, 003; En vigueur : 03-12-2005>
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