Lex Iterata

Texte 1956071702

17 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention aux caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales par la Caisse mutuelle nationale d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1956
Numéro
1956071702
Page
5544
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex