Lex Iterata

Texte 1956071605

16 JUILLET 1956. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région du Centre, à Haine-Saint-Paul

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1956
Numéro
1956071605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex