Lex Iterata

Texte 1956071603

16 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1956 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1956
Numéro
1956071603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex