Lex Iterata

Texte 1956071503

15 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1956
Numéro
1956071503
Page
5337
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex