Lex Iterata

Texte 1956071502

15 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 sur l'emploi des langues au Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1956
Numéro
1956071502
Page
5336
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex