Lex Iterata

Texte 1956071501

15 JUILLET 1956. - Arrêté royal relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux assesseurs de la section de législation du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1956
Numéro
1956071501
Page
5336
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex