Lex Iterata

Texte 1956071405

14 JUILLET 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 mars 1953 concernant l'importation des viandes, modifié par les arrêtés royaux des 2 mars 1955 et 12 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1956
Numéro
1956071405
Page
5551
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex