Lex Iterata

Texte 1956071403

14 JUILLET 1956. - Arrêté royal relatif à la composition de la chambre de Recours du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1956
Numéro
1956071403
Page
5237
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex