Texte 1956071403

14 JUILLET 1956. - Arrêté royal relatif à la composition de la chambre de Recours du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1956
Numéro
1956071403
Page
5237
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-07-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.