Lex Iterata

Texte 1956071402

14 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1956
Numéro
1956071402
Page
4909
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex