Lex Iterata

Texte 1956071305

13 JUILLET 1956. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1956
Numéro
1956071305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex