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Lex Iterata
Texte 1956071302
13 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1956
Numéro
1956071302
Page
4813
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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